[Brèves] La désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2008, énonce que selon l'article D. 412-1 (N° Lexbase : L4942AAB), devenu l'article D. 2143-4 (N° Lexbase : L0702IAA) du Code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé (Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 08-60.016, F-P+B N° Lexbase : A0735EBT). Le syndicat CFDT a adressé, le 16 juillet 2007, une lettre à la société Chronopost, à l'attention du directeur régional d'Ile-de-France, désignant M. U. comme délégué syndical pour l'ensemble des établissements de l'Ile-de-France. Le 20 août 2007, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet figurant sur l'avis de réception par le service courrier de l'entreprise le 17 juillet 2007, a légalement justifié sa décision .

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