[Brèves] Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat conclues à titre gratuit ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat en cas de mauvaise exécution

Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat conclues à titre gratuit ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat en cas de mauvaise exécution. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 octobre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 27 octobre 2008, n° 297432, Commune de Poilly-lez-Gien N° Lexbase : A0999EBM). Dans cette affaire, une commune demande que l'Etat soit condamné à la garantir à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme. Selon le Conseil, les conventions conclues à titre onéreux, et en dehors de toute obligation, entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités, sont des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. N'ont, en revanche, pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles L. 421-2-6 (N° Lexbase : L6887GTA) et R. 490-2 (N° Lexbase : L8700AC9) du Code de l'urbanisme, qui, comme en l'espèce pour les services déconcentrés de la direction départementale de l'équipement, sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent. Les services de l'Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, à ce titre, qu'en cas de refus ou de négligence d'exécuter un ordre ou une instruction du maire.

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