[Brèves] Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre dernier, deux décrets du 31 octobre 2008, relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (décret n° 2008-1116 N° Lexbase : L7147IBC et n° 2008-1117 N° Lexbase : L7148IBD), tous deux pris en application de la Directive (CE) 2005/56 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (N° Lexbase : L3532HD8). Les nouveaux textes permettent de fixer les règles selon lesquelles s'exerce la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières. Ainsi, le premier précise la participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation (désignation, élection et statut des membres ; fonctionnement et contestations). Il définit, par ailleurs, la mise en place et le fonctionnement du comité de la société issue de la fusion transfrontalière et la participation des salariés en l'absence d'accord et précise, enfin, les dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière. A noter, notamment, que le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société, de la filiale ou de l'établissement concerné. Le second texte précise, quant à lui, les règles relatives à la constitution d'une société issue de la fusion transfrontalière (siège du groupe spécial de négociation ; mise en place et objet du projet de constitution de la société ; désignation et répartition des sièges du groupe spécial de négociation ; et modalités de convocation des membres du groupe spécial de négociation).

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