[Brèves] La communication de la feuille de présence à une assemblée générale n'est imposée par aucun texte

La communication de la feuille de présence à une assemblée générale n'est imposée par aucun texte. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 septembre 2008 (Cass. civ. 3, 24 septembre 2008, n° 07-16.334, FS-P+B N° Lexbase : A4907EAY et lire N° Lexbase : N3721BHB ; voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 4 janvier 1996, n° 94-12.167, Mme Orfila c/ Société Marc Lacombe N° Lexbase : A9666ABM). En l'espèce, M. P., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malaussena en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2000 et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel l'ayant débouté de sa demande il s'est pourvu en cassation arguant que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence dont la copie doit être adressée, à chaque copropriétaire, à l'issue de chaque assemblée générale, afin que chacun puisse s'assurer de la régularité de sa tenue et vérifier que les règles de majorité requise par la loi ont bien été respectées. La Haute juridiction va rejeter le pourvoi, aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence. "Les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5088CB3), la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'était pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale".

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