[Brèves] Un conseiller prud'homal, en fonction lors de l'introduction de l'instance, ne peut représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2008 (Cass. soc., 16 septembre 2008, n° 06-45.334, FS-P+B N° Lexbase : A3954EAP), énonce que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) interdit qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. En l'espèce, Mme D., licenciée pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Cette demande a été présentée par un délégué syndical, membre du conseil de prud'hommes. La salariée fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la procédure engagée. La cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l'un de ses membres agissant en qualité de mandataire d'une partie au litige, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et qu'aucune régularisation n'était possible .

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