[Brèves] Apport de la loi de modernisation de l'économie en matière de baux commerciaux

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), comporte plusieurs dispositions qui apportent des modifications au droit des baux commerciaux. Tout d'abord, les règles relatives à l'interdiction du changement d'usage sont assouplies, notamment pour les locaux situés en rez-de-chaussée, cet assouplissement s'accompagnant parfois d'une exclusion légale du statut des baux commerciaux (article 13). Ensuite, s'agissant plus directement des règles de ce statut, il est dérogé, dans certains cas, à l'exigence de la condition de l'immatriculation de tous les copreneurs (article 42). Les parties à un bail professionnel soumis, en principe, à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (N° Lexbase : L8834AGB) pourront écarter l'application de ce dernier et rendre applicable en toutes ses dispositions le statut des baux commerciaux (article 43). Plusieurs baux dérogatoires successifs pourront être conclus à la condition que leur durée cumulée n'excède pas deux années (article 44). Les références aux usages locaux et au terme d'usage, qui servent à déterminer la date de cessation des baux ou de leur renouvellement, ont été supprimées et remplacées par celles au premier ou au dernier jour du trimestre civil (article 45). En cas d'éviction, le délai accordé au locataire pour quitter les lieux après versement de l'indemnité d'éviction a été fixé à trois mois (article 46). L'indice trimestriel des loyers commerciaux a été légalisé et pris en compte, aux côtés de l'indice du coût de la construction, pour la fixation des loyers révisés ou en renouvellement (articles 40 et 47).

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