[Brèves] Création du système national d'information statistique prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 (N° Lexbase : L7464IAP) porte création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L9026G8S) et organise la transmission des données destinées à l'alimenter. Ce système, mis en oeuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a les finalités suivantes : contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées ; améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ; contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux éventuels formés contre ces décisions, ainsi que de la suite qui leur est donnée, et du suivi de l'exécution de ces décisions ; contribuer à une meilleure gestion des politiques du handicap ; permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre des actions en direction des personnes handicapées ; et, enfin, permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de disposer des éléments lui permettant de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation .

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