[Brèves] Annulation d'une disposition relative à la dispense d'examen d'entrée aux CFPN méconnaissant le principe d'égalité

Le Conseil d'Etat procède à l'annulation d'une disposition relative à la dispense d'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle notariale (CFPN) méconnaissant le principe d'égalité, dans un arrêt du 23 juillet 2008 (CE 4° et 5° s-s-r., 23 juillet 2008, n° 310157, M. Foucart N° Lexbase : A7930D9L). Dans cette affaire, est demandée l'annulation du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (N° Lexbase : L2538HYN), en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires ou qu'il prévoit des mesures transitoires insuffisantes. Le Conseil indique que l'article 6 du décret attaqué prévoit que les titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un master I en droit ayant ensuite obtenu le diplôme de premier clerc de notaire ou le diplôme des instituts des métiers du notariat doivent détenir ce diplôme depuis au moins deux ans afin de pouvoir bénéficier de la dispense d'examen d'entrée aux CFPN. Or, cette dispense est accordée, sans condition de durée, aux titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, ou de celui des instituts des métiers du notariat ayant ensuite obtenu la maîtrise en droit ou un master I en droit. La discrimination ainsi édictée exclusivement en fonction de l'ordre dans lequel sont obtenues les deux séries de diplôme, sans prendre en compte l'exercice effectif, pendant une certaine durée, des fonctions de collaborateurs de notaire, alors que la réforme a précisément pour objet de faciliter la promotion professionnelle au sein des métiers du notariat, méconnaît le principe d'égalité. L'article 6 du décret attaqué doit donc être annulé.

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