[Brèves] Taxe professionnelle : exonération de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire

L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, portant réforme portuaire (N° Lexbase : L7060H7M) publiée au Journal officiel du 5 juillet, crée la possibilité, pour les collectivités territoriales, dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, d'instaurer une exonération de la taxe professionnelle due au titre des années 2010 à 2015 de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449 (N° Lexbase : L0051HMT). Ce dispositif est prévu à un nouvel article 1464 J du CGI. La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé des Ports maritimes. Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2009.

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