[Brèves] Les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code

Les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet dernier (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-15.369, F-P+B N° Lexbase : A6284D9M). En l'espèce Eva B. étant décédée, ses héritiers, les consorts B., ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), Mme Irène B. et ses trois enfants, dont Mme Guylaine B. en faveur de laquelle Eva B. avait testé, aux fins de désignation d'un expert médical pour déterminer l'état de santé de Eva B. et les conditions dans lesquelles elle avait établi un testament olographe. Pour rejeter la demande, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2, 30 avril 2003, n° 01-12.248, F-D N° Lexbase : A7536BSW) retient, au visa de l'article 146 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1499H4B), qu'une expertise ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas, elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 145 précité. En effet, la Cour rappelle que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code.

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