[Brèves] Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : le texte a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2008

La loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008 (loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 N° Lexbase : L7047H77). Elle a, tout d'abord, pour objet de transposer en France, la Directive 2005/56 (N° Lexbase : L3532HD8). Ainsi, elle insère dans le Code de commerce le régime juridique applicable aux fusions transfrontalières prenant effet en France et décline dans le Code du travail les modalités sociales de la fusion transfrontalière. Par ailleurs, le texte introduit la possibilité de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion, lorsqu'elle est réalisée entre sociétés françaises, cette décision devant être prise à l'unanimité des actionnaires de toutes les sociétés participantes à la fusion. Ensuite, la loi apporte deux modifications ponctuelles aux dispositions applicables à la société européenne et elle insère dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (N° Lexbase : L4471DIG) le régime juridique de la société coopérative européenne en y apportant quelques innovations. Les dernières dispositions du texte viennent transposer la Directive 2006/46 (N° Lexbase : L5114HKM), précisant, ainsi, le contenu du rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise dans le cadre des sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne et imposant l'établissement d'un tel rapport dans les sociétés en commandite par actions. Ces rapports font l'objet d'une attestation par le commissaire aux comptes de la société et sont soumis aux obligations de publicité découlant de l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2639HWN). Enfin, les parlementaires ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le 4 janvier 2009, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la Directive 2006/43 sur les contrôles légaux des comptes (N° Lexbase : L9916HI4) (pour une présentation complète du texte, lire N° Lexbase : N5221BGH).

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