[Brèves] De nouvelles mesures contre les chiens dangereux

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (N° Lexbase : L9928H34), a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2008. Elle énonce que le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire aux propriétaires de chiens dangereux de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Celle-ci sanctionne une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, les frais y afférents étant à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine, également, les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. De plus, la détention de chiens dangereux peut être subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

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