[Brèves] Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date

La Haute juridiction, dans un arrêt du 28 mai 2008 (Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.333, F-P+B N° Lexbase : A7938D8I), énonce que, selon l'article L. 423-19 du Code du travail (N° Lexbase : L6379ACA), devenu l'article L. 2314-6 , les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date. Ainsi, le tribunal, qui a constaté que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois, consécutifs ou non, dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, en a exactement déduit que ces dernières devaient être annulées. Le pourvoi de la société, qui faisait grief au jugement du tribunal d'instance de Pontivy rendu le 26 avril 2007, d'avoir annulé les élections des délégués du personnel des 22 mars et 5 avril 2007, est rejeté .

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