[Brèves] La contestation de la créance produisant des intérêts ne fait pas obstacle à l'application de la prescription quinquennale pour les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées

Au visa de l'article 2277 du Code civil (N° Lexbase : L5385G7L) -édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement-, qui prévoit que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 07-12.898, F-P+B N° Lexbase : A7073D8H) est venue préciser que "la contestation de la créance produisant ces intérêts ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions". Dans l'espèce rapportée, la société B. a consenti à M. B. un prêt remboursable en 84 mensualités et a, par la suite, assigné ce dernier en remboursement de ce prêt. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé le texte de l'article 2277 précité, en décidant, pour écarter la prescription quinquennale invoquée par M. B., que la contestation que celui-ci avait toujours élevée s'agissant du montant de sa dette en principal et intérêts le privait du bénéfice de cet article, ces dispositions ne s'appliquant, selon les juges du fond, qu'aux intérêts des créances dont le principe ou la quotité ne sont pas discutés par le débiteur. La Cour casse cet arrêt en rappelant la règle énoncée ci-dessus.

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