[Brèves] Des obligations du souscripteur en matière d'assurance groupe

Par un arrêt en date du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile revient sur les obligations du souscripteur en matière d'assurance groupe (Cass. civ. 2, 15 mai 2008, n° 07-14.354, FS-P+B N° Lexbase : A5357D8W). En l'espèce, M. D., salarié de la société Royal Canin, a adhéré à l'assurance de groupe couvrant le risque décès des salariés souscrit par son employeur le 8 février 1991 auprès de la société Cigna, devenue Ace Europe. M. D. étant décédé le 2 juin 2002 à la suite d'un accident de deltaplane, l'assureur a refusé de verser le capital décès au motif que de tels accidents sont expressément exclus de la garantie. L'employeur et la veuve de M. D. ont fait assigner l'assureur aux fins d'obtenir sa condamnation au versement du capital décès prévu. Pour condamner l'assureur à payer à Mme D. une certaine somme à la suite du décès de son mari, la cour d'appel retient que, pour justifier l'absence de remise de la notice établie par l'assureur à l'adhérent, la société Royal Canin ne saurait se contenter de soutenir n'avoir jamais été en possession de cette notice qu'il lui appartenait, le cas échéant, de réclamer à l'assureur. Ainsi, selon les juges du fond, elle était parfaitement en mesure de satisfaire à son obligation d'information à l'égard des adhérents, en leur communiquant lesdites conditions dont la notice n'est qu'un résumé. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article L. 140-4, alinéa 1er, devenu L. 141-4, alinéa 1er, du Code des assurances (N° Lexbase : L2646HWW) : "en statuant ainsi, sans rechercher si [l'assureur]avait effectivement rédigé une telle notice et l'avait adressée au souscripteur afin qu'il la remette à ses adhérents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé".

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