[Brèves] Adoption définitive du projet de loi sur les OGM

Après de nombreux rebondissements, le projet de loi sur les OGM a été définitivement adopté en commission mixte paritaire le 21 mai 2008. Le texte vise à clarifier les conditions de mise en culture de plantes transgéniques et de leur coexistence avec les productions conventionnelles, dans le respect d'une Directive européenne de 2001 (Directive 2001/18 du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement N° Lexbase : L8079AUR) que la France aura longtemps tardé à transcrire en droit national (décret n° 2007-358 du 19 mars 2007, relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés N° Lexbase : L7244HUT ; décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés N° Lexbase : L7245HUU). Le texte compte parmi ses dispositions la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité en vigueur. Il fixe les règles en matière de coexistence des cultures et institue un délit de fauchage passible de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, la peine étant portée à 3 ans et 150 000 euros en cas de fauchage d'une parcelle destinée à la recherche. Par ailleurs, toute parcelle d'OGM devra, désormais, être rendue publique. Un registre national des localisations des parcelles sera institué. Enfin, la loi prévoit l'indemnisation des cultures contaminées par les OGM. L'opposition a, d'ores et déjà, annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

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