[Brèves] Effets de la garantie d'achèvement en cas de résolution d'une vente immobilière

La garantie d'achèvement n'implique pas que l'entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 (Cass. civ. 3, 7 mai 2008, n° 07-11.390, FS-P+B N° Lexbase : A4405D8N). Dans cette affaire, les époux X ont acquis d'une SCI un appartement en l'état futur d'achèvement. Une garantie d'achèvement a été souscrite par la SCI auprès de la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (CGI-FFB). La construction ayant été interrompue en raison de la caducité du permis de construire, les acquéreurs ont assigné la SCI et la CGI-FFB aux fins de résolution de la vente et de condamnation in solidum de la CGI-FFB au titre de la garantie de remboursement. Cette dernière demande a été rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Cour suprême rappelle que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de l'immeuble, et que la faculté de substitution d'une garantie de remboursement à cette garantie d'achèvement n'avait pas été mise en oeuvre. La CGI-FFB ne s'était donc pas obligée à rembourser, in solidum avec le vendeur, les versements effectués par les acquéreurs en cas de résolution de la vente. Le pourvoi est donc rejeté.

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