[Brèves] Calcul du TEG pour les opérations d'affacturage

Un décret du 7 mai 2008, publié au Journal officiel du 11 mai 2008, détermine les modalités de calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage (décret n° 2008-449 N° Lexbase : L8886H3I). Il est créé un nouvel article R. 313-1-1 dans le Code de la consommation, dérogeant, comme c'est déjà le cas pour le découvert en compte ou les opération d'escompte, au principe commun énoncé par l'article R. 313-1 de ce code (N° Lexbase : L6959ABD). Ainsi aux termes de ce nouvel article, "lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour". Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe de l'article R. 313-1-1, laquelle précise les composantes du numérateur et celles du dénominateur du taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage, ainsi que les termes utilisés dans la formule (commission post-comptée, commission pré-comptée, retenue de garantie, nombres débiteurs et nombres créditeurs du compte de retenue de garantie) (cf l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3553ATR et N° Lexbase : E9607AGW).

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