Le Quotidien du 14 mai 2008 : Sécurité sociale

[Brèves] Du nouveau dans l'accès des enfants à la prestation de compensation

Réf. : Décret n° 2008-450, 07 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation, NOR : MTSA0807009D, VERSION JO (N° Lexbase : L8887H3K)

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[Brèves] Du nouveau dans l'accès des enfants à la prestation de compensation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3225060-0
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le 22 Septembre 2013

Aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées, la prestation de compensation (PCH) est attribuée de façon personnalisée. Deux décrets, publiés au Journal officiel du 11 mai dernier, viennent en modifier le régime. Ainsi, le décret n° 2008-450 du 7 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (N° Lexbase : L8887H3K), étend la qualité d'aidant familial, au conjoint, au concubin ou à la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle, dès lors que les conditions requises sont remplies. Par ailleurs, le décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (N° Lexbase : L8888H3L), précise les conditions à remplir pour que les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation puissent servir à salarier un membre de la famille de la personne handicapée .

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