[Brèves] L'appelant n'est pas toujours tenu de désigner un intimé dans sa déclaration d'appel

L'appelant n'est pas toujours tenu de désigner un intimé dans sa déclaration d'appel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2008 (Cass. civ. 2, 17 avril 2008, n° 07-12.743, F-P+B N° Lexbase : A9691D73). En l'espèce, M. X, se prévalant de droits sur une parcelle de terre, a saisi la commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques, qui a déclaré sa requête irrecevable, par une décision contre laquelle il a formé un recours en désignant cette commission en qualité d'intimée. La direction des services fiscaux, intervenue volontairement devant la cour d'appel, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité du recours. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que le visa de la commission en qualité d'intimée est un vice de fond entraînant la nullité de la déclaration d'appel. Telle n'est pas la position de la Haute juridiction. Celle-ci retient que la décision de la commission et son acte de notification n'ayant mentionné aucune autre partie que le demandeur, celui-ci n'était pas tenu de désigner un intimé dans sa déclaration d'appel, de sorte que l'erreur commise sur cette désignation ne pouvait entraîner la nullité de l'acte d'appel. En statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 547 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2797ADX), ensemble l'article 901 du même code, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L7645HEU), et l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur (N° Lexbase : L2168AAK). L'arrêt est donc annulé.

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