[Brèves] Egalité des armes entre le commissaire de Gouvernement et la personne expropriée

Par un arrêt rendu le 9 avril 2008, la Haute juridiction a jugé que les avantages dont bénéficie le commissaire du Gouvernement par rapport à l'exproprié dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n° 07-14.411, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A8917D7E). En effet, il résulte des dispositions des articles R. 13-7 (N° Lexbase : L3111HLS), R. 13-28 (N° Lexbase : L3142HLX) et R. 13-32 (N° Lexbase : L3147HL7) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 (N° Lexbase : L4622G8P), que le commissaire du Gouvernement qui exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil doit, sous le contrôle du juge de l'expropriation, déposer des conclusions constituant les éléments nécessaires à l'information de la juridiction, que l'exproprié peut user de la faculté offerte par l'article L. 135 B, alinéa 1er, du LPF (N° Lexbase : L0821HP4) tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (N° Lexbase : L2466HKK) de demander à l'administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et que la juridiction peut, si elle s'estime insuffisamment éclairée, ordonner une expertise ou se faire assister par un notaire lors de la visite des lieux.

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