[Brèves] Obligation d'édification d'une clôture séparant deux fonds voisins

Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 19 mars 2008, n° 07-10.287, FS-P+B N° Lexbase : A4814D7G). Dans cette affaire, Mme C. a demandé que ses voisins, M. et Mme G., soient contraints de contribuer à l'édification d'une clôture séparant leur fonds. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'un mur ancien surmonté d'un grillage existe déjà sur le fonds appartenant aux époux G., en retrait d'environ cinquante centimètres de la limite séparative. Selon la Cour suprême, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune clôture n'avait été construite en limite de propriété, la cour d'appel a violé l'article 663 du Code civil (N° Lexbase : L3264ABI). La cassation est donc encourue.

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