[Brèves] Habilitation de la Commission a arrêter les mesure de mise en oeuvre des Directives 2006/48 et 2002/87

Par deux Directives publiées au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne vient d'être habilitée à arrêter les mesures de mise en oeuvre de la Directive 2006/48 (Directive du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice N° Lexbase : L1385HKI) et de la Directive 2002/87 (Directive du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier N° Lexbase : L4149A9K). Tout d'abord, la Directive 2008/24 (Directive du 11 mars 2008, modifiant la Directive 2006/48/CE N° Lexbase : L8476H3C) habilite ainsi la Commission à arrêter des adaptations techniques et des mesures de mise en oeuvre afin de tenir compte, entre autres, de l'évolution technique des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la Directive 2006/48. Ces mesures visent, plus spécifiquement, à clarifier les définitions, à modifier la portée des exemptions et à préciser ou à compléter les dispositions de ladite Directive au moyen d'adaptations techniques se rapportant à la définition des fonds propres, ainsi qu'à l'organisation, au calcul et à l'appréciation des risques et expositions. Ensuite, la Directive 2008/25 (Directive du 11 mars 2008, modifiant la Directive 2002/87/CE N° Lexbase : L8477H3D) habilite la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la Directive 2002/87, afin de clarifier les aspects techniques de certaines définitions prévues dans ladite Directive, notamment, afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles, et d'assurer une application uniforme du texte dans la Communauté européenne. Les modifications apportées à ces deux normes ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les Etats membres.

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