[Brèves] Publication de la Directive 2008/22 modifiant la Directive 2004/109, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

La Directive 2008/22 (N° Lexbase : L8474H3A) du 11 mars 2008, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mars 2008, fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, celle-ci devant être habilitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la Directive 2004/109 (N° Lexbase : L5206GUD), sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la Directive 2001/34 (N° Lexbase : L8094AUC). Tenant compte de l'évolution technique des marchés financiers, la Directive 2008/22 :
- clarifie les aspects techniques de certaines définitions, notamment, la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d'indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion ;
- précise la nature de l'examen par un auditeur ;
- précise les éléments que doit, au minimum, contenir le jeu d'états financiers résumés ;
- développe les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'émetteur ;
- fixe des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place d'organismes de stockage.
Les compétences d'exécution conférées à la Commission étant, en application de la Directive 2004/109, limitées dans le temps, et les compétences conférées par cette nouvelle Directive nécessitant d'être conférées sans limitation de durée, le Conseil s'est engagé à ce que les dispositions relatives à cette limitation de durée soient abrogées. Cette Directive est entrée en vigueur le 21 mars 2008.

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