[Brèves] Annulation de poursuites de saisie immobilière exercées sur le fondement d'un titre authentique entaché de faux

Un titre authentique entaché de faux ne peut servir de fondement à des poursuites de saisie immobilière, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2008 (Cass. civ. 2, 13 mars 2008, n° 06-21.105, F-P+B N° Lexbase : A3968D74). Dans cette affaire, sur des poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de M. et Mme B., M. G. a été déclaré adjudicataire du bien immobilier leur appartenant. Les demandeurs, se prévalant d'un arrêt ayant jugé que le notaire avait commis des faux en écriture authentique à leur préjudice, ont assigné M. G. devant un tribunal aux fins d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication et de revendication de la propriété des biens. Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que si le notaire a commis un faux dans l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites, ils avaient cependant bien contracté une obligation. La Cour de cassation indique, à l'inverse, que le titre authentique étant entaché de faux, il ne pouvait donc servir de fondement aux poursuites. La cour d'appel ayant violé les articles 2213 du Code civil (N° Lexbase : L5952HIB) et 673 du Code de procédure civile ancien alors applicable, elle voit son arrêt annulé.

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