[Brèves] La reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite

Aux termes de l'article 1326 du Code civil (N° Lexbase : L1437ABT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique N° Lexbase : L0274AIY), la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite. C'est sur l'application de cette disposition que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 13 mars dernier, un arrêt dont la publicité maximale que lui consacre la Cour démontre, s'il en est besoin, l'importance (Cass. civ. 1, 13 mars 2008, n° 06-17.534, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3931D7Q). En l'espèce, le créancier d'un prêt, effectué par virement bancaire, a assigné le débiteur en remboursement, se fondant sur une reconnaissance de dette au contenu intégralement dactylographié et qui portait la signature manuscrite de son auteur. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le créancier de sa demande, au motif que l'acte produit ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, seule la signature étant de la main du débiteur. La Haute juridiction censure l'arrêt des juges du second degré pour violation de l'article 1326 du Code civil. Et la Cour de préciser que "si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention". Si l'acte répond à cette exigence, alors il ne s'agit pas d'un commencement de preuve par écrit mais bien d'une reconnaissance de dette.

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