[Brèves] De l'appel en garantie

Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie d'éventuelles condamnations, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 février 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 27 février 2008, n° 06-19.348, FS-P+B N° Lexbase : A1742D7N). Dans les faits rapportés, à la suite de fortes pluies, un mur de soutènement d'un bâtiment d'une résidence s'est effondré, provoquant des dégâts importants sur un immeuble situé en contrebas. Le propriétaire de cet immeuble a assigné l'assureur du syndicat de copropriétaires de la résidence. Ce dernier a alors formé une demande de garantie à l'encontre de la SCI ayant construit la résidence. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué indique qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux. La Cour de cassation rappelle, à l'inverse, qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances. En statuant ainsi la cour d'appel a donc violé l'article 334 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2557AD3). La cassation est encourue.

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