[Brèves] Le fabricant de panneaux s'étant révélés inadaptés à un chantier n'est pas responsable solidairement des désordres ultérieurs

Le fabricant de panneaux s'étant révélés inadaptés à un chantier n'est pas responsable solidairement des désordres ultérieurs. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2008 (Cass. civ. 3, 27 février 2008, n° 07-11.280, FS-P+B N° Lexbase : A1772D7R). En l'espèce, après réception d'un chantier de construction de caves destinées à l'affinage et au stockage de fromages, des désordres sont apparus sur des panneaux isolants. L'assureur de la société chargée de ce chantier, mais qui avait obtenu ces panneaux auprès d'une autre société, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement du préjudice résultant de ces désordres. La Haute juridiction retient qu'il n'était aucunement justifié qu'en l'espèce ces panneaux avaient été l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux. De plus, il n'avait été fait état d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient présenter ces panneaux, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier. Comme il s'agissait d'éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres, la cour d'appel a pu en déduire que ces panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil (N° Lexbase : L1924ABU). La responsabilité du fabricant des panneaux n'était donc pas engagée.

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