[Brèves] Application du Code de la consommation aux graisses et huiles comestibles

A été publié au Journal officiel du 28 février dernier, le décret n° 2008-184 du 26 février 2008, portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles (N° Lexbase : L8235H3E). Aux termes de l'article 1er de ce texte, "il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret". En conséquence, le décret précise quelques définitions sur les huiles et graisses. Le terme "saindoux" est réservé aux produits provenant exclusivement des tissus adipeux du porc. L'expression "huile vierge de" doit systématiquement être suivie par le nom de la graine ou du fruit dont elle est issue. La dénomination "huile végétale" est réservée aux huiles obtenues par un mélange d'huiles végétales alimentaires. Par ailleurs, lorsque les denrées alimentaires sont destinées au consommateur final ou aux collectivités, l'indication des usages auxquels ces denrées sont destinées ainsi que celle des conditions d'utilisation adaptées à cet usage doivent figurer sur l'étiquetage. Et, l'étiquetage des huiles et matières grasses destinées exclusivement à la cuisson ou à la friture doit comporter la mention "réservé à la friture" ou "réservé à la cuisson".

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