[Brèves] Publication de deux décrets portant modification de la carte judiciaire

Deux décrets du 15 février 2008, publiés au Journal officiel du 17 février 2008, viennent réformer la carte judiciaire. Le décret n° 2008-145 (N° Lexbase : L8084H3S) modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Sont ainsi supprimés 178 tribunaux d'instance, les juridictions de proximité situées aux sièges de ces tribunaux, 22 tribunaux de grande instance, 30 greffes détachés et 2 greffes permanents. Ces juridictions sont supprimées à compter du 1er janvier 2010 et les procédures en cours sont transférées en l'état aux juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées. Ce texte crée, toutefois, 7 nouveaux tribunaux d'instance : à Manosque -ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence-, Flers -ressort de la cour d'appel de Caen-, Annemasse -ressort de la cour d'appel de Chambéry-, Montbard -ressort de la cour d'appel de Dijon- et à Aubenas, Annonay et Pertuis -ressort de la cour d'appel de Nîmes-. Le décret n° 2008-146 (N° Lexbase : L8085H3T) modifie, quant à lui, le siège et le ressort des tribunaux de commerce : 55 sont supprimés et 4 sont créés à Annecy, Thonon-les-Bains -ressort de la cour d'appel de Chambéry-, Guéret -ressort de la cour d'appel de Limoges- et Mende -ressort de la cour d'appel de Nîmes-. Il est également créé un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion. La nouvelle carte des juridictions commerciales est applicable au 1er janvier 2009.

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