[Brèves] Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées

A été publié au Journal officiel du 8 février dernier, le décret n° 2008-110 du 6 février 2008, relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (N° Lexbase : L7995H3I). Celui-ci modifie l'article R. 146-28 du code précité (N° Lexbase : L7950HE8), qui dispose, désormais, concernant le plan personnalisé de compensation du handicap, que l'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l'article L. 146-8 du même code (N° Lexbase : L8830G8K) pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation, notamment, matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des Personnes handicapées. La Maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie. A noter, enfin, que le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des Personnes handicapées.

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