[Brèves] De l'exécution du mandat d'arrêt européen

Une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut faire l'objet d'une remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen différent dès lors que celui en exécution duquel l'intéressé avait été arrêté et celui qui a servi de fondement à la remise ordonnée par la chambre de l'instruction ont été émis pour l'exécution de la même peine. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2007 (Cass. crim., 18 décembre 2007, n° 07-87.836, F-P+F+I N° Lexbase : A7824D38). Dans cette affaire, M. S. s'est vu notifier le 2 novembre 2007, un mandat d'arrêt européen émis, le même jour, par les autorités judiciaires belges, pour l'exécution d'un reliquat de peines restant à purger, afférent à plusieurs condamnations, dont l'une portait sur une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée, notamment, pour vols qualifiés en récidive, par le tribunal correctionnel de Liège, le 28 janvier 1998. Un ordre d'incarcération provisoire a été décerné le jour de la notification du mandat et à l'audience du 8 novembre 2007, la chambre de l'instruction a, tout en la refusant sur le fondement du mandat du 2 novembre 2007, accordé la remise de l'intéressé au vu d'un autre mandat d'arrêt européen, émis par les autorités judiciaires belges, le 6 novembre 2007, pour l'exécution de la peine susvisée, notifié le 7 novembre 2007 et également suivi d'un ordre d'incarcération provisoire. Dans son pourvoi, M. S. alléguait qu'une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pouvait faire l'objet d'une remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen différent. Selon la Cour suprême, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que le mandat d'arrêt européen en exécution duquel M. S. avait été arrêté et celui qui a servi de fondement à la remise ordonnée par la chambre de l'instruction avaient été émis pour l'exécution de la même peine.

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