[Brèves] Langue des dépôts et des déclarations au registre du commerce et des sociétés

Un décret du 26 décembre 2007 (décret n° 2007-1851, modifiant le Code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice N° Lexbase : L6847H3Y), relatif, notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS), a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. S'agissant des dispositions relatives au RCS, le texte prévoit que, lorsque la société a son siège dans l'un des Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, certaines indications peuvent être déclarées dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues est le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent, toutefois, se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français (C. com., art. R. 123-75-1). Les mêmes règles s'appliquent en matière de dépôt des actes et des pièces au RCS (C. com., art. R. 123-120-1). Il est, en outre, ajouté un dernier alinéa à l'article R. 225-60 du Code de commerce (N° Lexbase : L0195HZA), relatif à la rémunération des membres du conseil de surveillance, prévoyant la possibilité pour le conseil de surveillance d'autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société. Cette possibilité existe déjà pour les administrateurs dans les sociétés anonymes de type moniste.

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