[Brèves] Litiges relatifs à la vocation successorale de l'enfant adultérin

Les dispositions permettant aux enfants adultérins de bénéficier immédiatement d'un partage égalitaire des successions ne sont applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2007 (Cass. civ. 1, 14 novembre 2007, n° 06-13.806, FS-P+B N° Lexbase : A5865DZA). Dans les faits rapportés, les époux M. ont, par acte notarié du 24 janvier 1970, fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis, à titre de partage anticipé. Mme M. est décédée en 1994 en laissant pour lui succéder, d'une part, les deux enfants issus de son mariage et, d'autre part, M. F., né pendant le mariage, et reconnu comme étant son fils naturel par jugement du 24 novembre 1983. Le 5 janvier 1998, M. F. a assigné Andrée et Jean-Louis M. en réduction de la donation-partage, demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Haute juridiction confirme la position des juges d'appel. Elle indique qu'il résulte de l'article 25-II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L0288A33), que les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date. Or, le partage successoral en cause s'était réalisé par le décès de Mme M. en 1994, soit avant le 4 décembre 2001. Les dispositions précitées, qui permettent aux enfants adultérins de bénéficier immédiatement, à défaut de décisions judiciaires définitives ou d'accords amiables déjà intervenus, d'un partage égalitaire des successions, n'étaient donc pas applicables.

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