[Brèves] Tarification des interceptions de communications électroniques et des interceptions judiciaires

Trois textes concernant la tarification des interceptions de communications électroniques et des interceptions judiciaires ont été publiés au Journal officiel du 25 octobre 2007. Il s'agit, d'abord, du décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007, portant modification du Code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques (N° Lexbase : L7632HYC). Il indique dans quelles conditions l'Etat doit garantir à l'opérateur une juste rémunération au titre de ces interceptions. Elle correspond, notamment, à la couverture des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions. C'est, ensuite, le décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007, portant modification du Code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires (N° Lexbase : L7633HYD). Le dernier texte publié est l'arrêté du 22 octobre 2007, pris en application de l'article R. 213-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1741A7M), fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques (N° Lexbase : L7585HYL). Il dispose que ces réquisitions donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur factures et justificatifs.

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