[Brèves] Vers une inéligibilité des maires ne respectant pas la loi SRU ?

Un député vient de déposer une proposition de loi visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans leur commune. Après les mouvements de violences qu'ont connus les quartiers de la banlieue parisienne et des grandes villes de province en 2005, la question du logement social est revenue au premier plan. Au 1er janvier 2003, le nombre de logements sociaux s'élevait à un peu plus de 4 217 000 : une résidence principale sur six est un logement social. Cependant, malgré de nombreuses incitations financières, on constate une baisse de la construction depuis plusieurs années. Le nombre de logements sociaux construits par an est passé de 89 000 en 1994 à environ 43 000 par an en 1999 et 2000. De plus, la demande de logements est estimée à 1 million. Cette pénurie reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l'image de leur commune. Pour tenter d'inverser la tendance, la loi n° 2000-1208 dite "SRU" (solidarité et renouvellement urbains) (N° Lexbase : L9087ARY), oblige donc les communes, de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, à se doter d'au moins 20 % de logements sociaux. Or, environ les deux tiers des 742 communes assujetties à ces obligations législatives, ne se sont pas soumis à ces exigences. C'est pourquoi cette proposition de loi vise à ce que les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux soient déclarés inéligibles au terme du mandat municipal en cours.

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