[Brèves] Dévolution successorale des droits de chasse

Par la dévolution successorale, les droits de chasse attachés à la propriété des parcelles, dont une personne a fait apport à une association communale de chasse, sont transmis individuellement à ses ayants droits. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2007 (Cass. civ. 3, 3 octobre 2007, n° 06-16.716, Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Juan, FS-P+B N° Lexbase : A6568DYW). Dans cette affaire, à la suite du décès de M. Charles F., qui avait fait apport à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan (l'ACCA) du droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formé une indivision entre ses héritiers parmi lesquels M. Frédéric F.. Ce dernier a demandé une carte de membre de droit à l'ACCA pour la saison de 2003-2004, demande accueillie par la cour d'appel. La Haute juridiction confirme cette décision. Elle énonce que par la dévolution successorale les droits de chasse attachés à la propriété des parcelles, dont Charles F. avait fait apport à l'ACCA, avaient été transmis individuellement à ses ayants droits. Frédéric F. remplissait donc les conditions définies à l'article L. 422-21-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1754DK8), qui dispose que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des conjoints, ascendants et descendants des détenteurs de droits de chasse attachés à une ou plusieurs parcelles dont ils sont propriétaires.

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