[Brèves] Evaluation du danger potentiel que peuvent représenter certains chiens

Le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007, relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du Code rural (N° Lexbase : L8794HWM), a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2007 (N° Lexbase : L4197HY4). Il dispose que cette évaluation, réalisée à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle devra être effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Cette mesure fait suite aux annonces faites par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, à l'issue de la réunion concernant les chiens dangereux le 27 août dernier. A cette occasion, de nouvelles dispositions ont été annoncées en matière de prévention des risques comme l'interdiction de certains croisements de chiens qui aboutissent à la naissance de chiens potentiellement dangereux ou le renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, notamment, venant des pays de l'Est.

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