[Brèves] Sanction du défaut d'information dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Le décret n° 2007-1230 du 20 août 2007, sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du Code de la consommation et modifiant le Code de la consommation, a été publié au Journal officiel le 22 août 2007 (N° Lexbase : L2521HYZ). Il indique qu'est puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel un certain nombre d'informations. Est, notamment, visé le fait de ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ou le fait de lui facturer, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus par le code précité. Cela peut aussi être le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles ou de ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation.

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