[Brèves] Création d'une mission de réflexion sur le téléchargement illégal

Le 5 septembre dernier, les ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et de la Culture ont mis en place une mission de réflexion sur le "téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques", qui devra formuler des propositions dans les plus brefs délais. Cette mission doit, en priorité établir un dialogue constructif entre les différents acteurs du secteur (artistes, producteurs, utilisateurs). Son autre objectif est de définir un périmètre légal au téléchargement. Le souhait des ministres est la mise en place d'une offre légale plus attractive et des dispositifs pour informer les internautes sur les dangers du piratage et du téléchargement illégal. Pour rappel, la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi n° 2006-961 N° Lexbase : L4403HKB) a instauré des conditions propices au développement d'une offre légale et diversifiée de musique et de films. Ce texte a permis de faciliter l'achat sécurisé d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Les sanctions peuvent s'élever à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison pour celui qui édite ou incite à l'usage d'un logiciel destiné au piratage des oeuvres. En France, en 2006, 55 % des internautes français pratiquaient le téléchargement, légal ou pas.

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