[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris

Le décret n° 2007-1286 du 29 août 2007, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4391AH4), a été publié au Journal officiel du 30 août 2007 (N° Lexbase : L3326HYT). Ce décret, qui s'applique à compter du 31 août 2007, vise à limiter l'augmentation des loyers de l'agglomération parisienne si le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois suivant cette date. Néanmoins, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4390AH3), la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes : soit la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi et le loyer à la date du renouvellement ; soit une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé (depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou bien, encore, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet) des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable