[Brèves] Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers

Le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été publié au Journal officiel le 27 juillet 2007 (N° Lexbase : L0758HYQ). La finalité de ce traitement, créé à titre expérimental pour une durée de deux ans, est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, en facilitant leur identification lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé seront l'identité de l'étranger, le titre de voyage, les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales, et l'image numérisée de la page du document d'identité ou de voyage supportant la photographie du titulaire. Ce seront, également, les données relatives au transport, le motif du refus d'entrée sur le territoire ainsi que la suite réservée à la procédure de non-admission. La durée de conservation de ces données sera de cinq ans à compter de leur inscription.

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