[Brèves] L'absence de motivation d'un jugement avant l'expiration du délai d'appel constitue une violation du principe du droit à un procès équitable

L'absence de motivation d'un jugement avant l'expiration du délai d'appel constitue une violation du principe du droit à un procès équitable. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 24 juillet 2007 (CEDH, 24 juillet 2007, Req. 53640/00, Baucher c/ France N° Lexbase : A5134DXG). Dans cette affaire, au moment des faits, le requérant, M. B., était directeur du marketing de France Quick, société de restauration rapide. Il fut accusé de publicité mensongère et de tromperie sur la qualité d'une marchandise à la suite de constatations faites par deux inspectrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un restaurant à l'enseigne Quick situé à Besançon. Il lui était reproché d'avoir effectué une publicité de nature à induire en erreur sur l'utilisation de fromage emmental suisse. Un jugement prononcé en 1999 le reconnut coupable et le condamna notamment à une peine d'amende d'environ 3000 euros avec sursis. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), ainsi que l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), le requérant se plaignait de l'absence de motivation du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai d'appel et de l'atteinte aux droits de la défense en découlant. Il estimait avoir ainsi été empêché d'interjeter appel en connaissance de cause, ce qui l'a privé d'un double degré de juridiction. La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et § 3 b) et dit qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 2 du Protocole n° 7. Elle alloue au requérant 1 500 euros pour dommage moral et 3 000 euros pour frais et dépens.

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