[Brèves] Publication du décret relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2007 (N° Lexbase : L0764HYX). Il énonce que les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8260HWT) remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile. Cette attestation précise, notamment, le nom et l'adresse de l'organisme, la date de l'élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée. Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des visites. Il pourra, de plus, procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable.

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