[Brèves] Du délit de publicité illicite en faveur des produits du tabac

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 juin dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur des produits du tabac (Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.014, F-P+F N° Lexbase : A9553DWQ). En l'espèce, dans ses numéros datés des 21 et 28 avril 2005, l'hebdomadaire Le point a publié des reportages illustrés par des photographies de pilotes de courses automobiles sur les combinaisons desquels apparaissaient le nom et le logo de marques de cigarettes. Le directeur de la publication et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le point, éditrice de ce magazine, ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'association Les Droits des non-fumeurs du chef de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d'appel a constaté que le délit était caractérisé. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va confirmer la position des juges du fond. Le fait que la marque de cigarettes ne soit pas connue du public français ne dispense pas du respect des dispositions législatives. La Cour rappelle, également, que la réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4743AQQ), et que la différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6711HNU), qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité en faveur du tabac est licite, procède d'une distinction objective et proportionnée aux buts légitimes poursuivis par la loi.

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