[Brèves] Abrogation de la Directive 71/304/CEE concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux

La Directive 2007/24/CE, du 23 mai 2007 (N° Lexbase : L6673HXG), abrogeant la Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 (N° Lexbase : L7954AU7), concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 juin 2007. En effet, la Directive 71/304/CEE a été adoptée en vue d'inciter les Etats membres à supprimer les restrictions concernant l'accès, l'attribution, l'exécution ou la participation à l'exécution des marchés de travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public au bénéfice de prestataires de services non nationaux. Cette Directive vise les discriminations directes et indirectes subies par les prestataires de services non nationaux lors de l'attribution de marchés publics par les Etats membres. La Commission motive l'abrogation de ce texte en indiquant que, à la suite de modifications intervenues depuis son adoption, cette Directive est devenue obsolète. D'une part, le domaine des marchés publics étant, depuis, régi par les Directives 2004/17/CE (N° Lexbase : L1895DYT) et 2004/18/CE (N° Lexbase : L1896DYU), la Directive 71/304/CEE est dépassée. D'autre part, dans la mesure où cette Directive porte, de surcroît, d'une manière générale, sur la libre prestation de services, la jurisprudence de la CJCE a entre-temps sensiblement évolué. Ainsi, l'arrêt "Säger" de 1991 (CJCE, 25 juillet 1991, aff. C-76/90, Manfred Säger c/ Dennemeyer & Co. Ltd N° Lexbase : A9737AU8) permet d'atteindre un niveau de protection égal ou supérieur à celui offert sur la base des dispositions de la Directive abrogée.

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