[Brèves] Litiges relatifs aux heures de permanence nocturne dans les établissements pour personnes inadaptées et handicapées : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Par deux arrêts du 13 juin 2007 (Cass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.694, Association APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande c/ Mme Claudine X. et autres N° Lexbase : A8179DWT ; Cass. soc., 13 juin 2007, n° 06-40.823, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8016DWS), la Cour de cassation tire les conséquences de deux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 9 janvier 2007 (CEDH, 9 janvier 2007, Req. 31501/03, Aubert et autres c/ France N° Lexbase : A3743DTS et Req. 20127/03, Arnolin et autres c/ France N° Lexbase : A3730DTC). S'agissant de litiges introduits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi litigieuse, le premier arrêt (n° 05-45.694) condamne l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (N° Lexbase : L0988AH3) aux demandes de paiement de rappels de salaire au titre des heures de permanence de nuit effectuées par du personnel éducatif qui lui avaient été rémunérées selon le régime d'équivalence conventionnel. Le second arrêt (n° 06-40.823) approuve cette application aux litiges engagés postérieurement, en écartant l'application de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (N° Lexbase : L7793AU8) à la rémunération des travailleurs, conformément à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes rendue le 1er décembre 2005 (CJCE, 1er décembre 2005, aff. C-14/04, Abdelkader Dellas c/ Premier ministre N° Lexbase : A7836DLS). En outre, précise la Cour de cassation, les salariés ayant engagé leurs actions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne sont pas fondés à invoquer l'incompatibilité de ses dispositions rétroactives avec l'exigence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable