[Brèves] Fouille de l'ordinateur d'un salarié par un huissier : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

Lorsque l'employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, il peut obtenir du juge une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l'ordinateur d'un de ses salariés. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2007, destiné à une publicité maximale (Cass. soc., n° 05-17.818, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3963DWP). En l'espèce, une société a obtenu du président d'un TGI, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l'ordinateur d'un de ses salariés et à prendre connaissance des messages électroniques échangés par l'intéressé avec deux personnes avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d'une société concurrente. Les juges du fond décident de rétracter l'ordonnance et d'annuler le procès-verbal dressé par l'huissier, au motif que la mesure d'instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l'employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et porte atteinte à une liberté fondamentale et n'est pas légalement admissible. La Cour suprême censure cet arrêt au visa de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2260AD3), et des articles 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et L. 120-2 du Code du travail (N° Lexbase : L5441ACI). Elle rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Or, en l'espèce, l'employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et l'huissier avait rempli sa mission en présence du salarié. Lire, sur cet arrêt (N° Lexbase : N1969BBK).

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