[Brèves] Création d'un nouveau statut d'exercice pour les avocats : l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle

A été publié au Journal officiel du 16 mai dernier un décret portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 N° Lexbase : L5417HXW). Ce texte modifie, entre autres, les dispositions de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991 (décret n° 91-1197 N° Lexbase : L8168AID), relatif à l'association d'avocats. Dorénavant, une association d'avocats peut comprendre des avocats personnes physiques et des personnes morales exerçant la profession d'avocat. Chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à proportion de ses droits dans l'association, et répond, en outre, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit à l'égard de ses clients. La dénomination de l'association est immédiatement précédée ou suivie de la mention "association d'avocats". Le contrat d'association, sur décision unanime des associés, peut prévoir que la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'un de ses membres n'engagera pas celle des autres associés. Cette clause est opposable aux tiers, dès lors qu'elle a fait l'objet des formalités prévues aux articles 124-1 (mention de l'association dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé) à 126 (publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales). Dans ce cas, la dénomination de l'association est immédiatement précédée ou suivie de la mention "association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle ou des initiales "AARPI". Par ailleurs, le décret contient d'autres mesures diverses, concernant, notamment, les règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline, le Conseil national des barreaux, ou encore les opérations de fusion et de scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats (sur ce point, voir N° Lexbase : N1725BBI).

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