[Brèves] Désignation d'un courtier et vente publique aux enchères

Une vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce peut être confiée à un courtier, indépendamment de toute implantation d'un office de commissaire-priseur judiciaire dans la commune où la vente est organisée. Telle est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 mars 2007 (Cass. civ. 1, 20 mars 2007, n° 04-13.276, FS-P+B N° Lexbase : A7349DUQ). Dans les faits rapportés, la chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région Midi Sud-Ouest a engagé une action en référé pour faire interdire la vente aux enchères de marchandises qui avait été autorisée après cessation d'activité et dont l'organisation avait été confiée à M. B., courtier assermenté. Pour interdire cette vente, l'arrêt attaqué retient qu'il était interdit aux courtiers de procéder à une vente aux enchères et en détail, dans une commune où est établi un commissaire-priseur. A tort selon la Cour suprême qui rappelle que, selon l'article L. 322-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6565AIY), le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires, est chargé de la réception des enchères. Dès lors, la faculté, pour la juridiction, de confier cette vente volontaire à un courtier ou à un officier ministériel autre que commissaire-priseur, ne subit aucune dérogation tenant à l'implantation d'un office de commissaire-priseur judiciaire dans la commune où la vente est organisée.

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